Arrêté 0000624 MFDGB2024 portant fixation des règles applicables à la gestion en credits d'engagements (CE) et en credits de paiement (CP)
Loi organique n° 2018-039 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances
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